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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En ce qui concerne l’infraction reprochée au prévenu sub 1), le Tribunal relève que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle