Décisions intégrales des juridictions judiciaires

53028.679

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 679,09 euros;

d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 21.542,02 euros ainsi que l’avantage patrimonial consistant dans l’économie faite en raison de la prise en charge par la société en faillite de dépenses privées pour un montant de 34.179,77 euros sinon 33.679,67 euros, soit l’objet sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque des