Décisions intégrales des juridictions judiciaires

53028.679

Vu l’ordonnance numéro 679/23 (XIX) rendue le 1er septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes telles que libellées, du chef des infractions ci-dessus énumérées sub A., B. et C., devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

En ce qui concerne l’infraction reprochée au prévenu sub 1), le Tribunal relève que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 679,09 euros;

d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 21.542,02 euros ainsi que l’avantage patrimonial consistant dans l’économie faite en raison de la prise en charge par la société en faillite de dépenses privées pour un montant de 34.179,77 euros sinon 33.679,67 euros, soit l’objet sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque des

L’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,5850 000,00 23 375,00 62 549,58 85 049,58 217 405,00 17 000,00 100 049,58 5 810,00 5 359,00 265 185,92 16 190,00 33 000,00 6 000,00 55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,00 125 939,20 382 307,92 15 458,33 19 000,00 28 350,00 67 049,58 68

La nouvelle loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a

Par jugement numéro 2382/2014 du 28 novembre 2014, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société SOC1.) et ceci sur assignation du créancier SOC5.) Luxembourg s.à.r.l du chef d’une créance d’un montant de 22.679,90 euros.

Elle aurait reçu pour la même période le montant de 22.679,61 euros par les autorités néerlandaises, de sorte que sa demande en avance de pension alimentaire auprès du Fonds national de solidarité aurait été de ce fait justifiée pour le montant de 8.760,01 euros (31.439,71-22.679,61).

Pour qu’un vol puisse être qualifié d’avoir été commis à l’aide de fausses clefs, il ne faut pas que la clef soit volée, mais que l’appréhension de la clef se fasse à l’encontre du vœu du propriétaire (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, no 679, A. MARCHAL et JP JASPAR, I, 2e édition, no 1427).

Dans le dernier rapport dressé par la Police Grand-ducale, en date du 13 octobre 2008, les agents verbalisants font état de 22 transactions pour un total de 19.385.679 LUF qui sont à mettre en relation avec les trois prévenus.Quant à l’élément matériel, il ressort du dossier répressif que 22 opérations de prélèvement ont été opérées par les trois prévenus

l’original de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005, portant sur un montant de 679,82 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait été payée à l’aide de la carte de crédit mise à disposition par la plaignante ;août 2005, portant sur un montant de 349 euros, de la facture Autolux du 15 avril 2005,

959,83 679,50

304.247 LUF = 322.926 – 18.679 LUF)]