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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    conformément au considérant (4) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    montant en principal : 216.342,36 EUR, − intérêts dus jusqu’au 30 juin 2015 : 5.445,60 EUR, − intérêts dus jusqu’au 31 décembre 2015 : 5.679,24 EUR, − intérêts dus jusqu’au 1er juillet 2016 : 5.790.- EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Les requérants estiment que leur patrimoine aurait dû s’élever à la clôture des comptes à la différence entre les sommes versées (69.509.679 FRF) et les sommes retirées (44.138.203,33 FRF) soit 25.371.475 FRF soit 3.867.856,55 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    SOC1.) a introduit, via son banquier dépositaire de l’époque, la banque BQUE1.) (ciaprès « BQUE1.) »), une première demande de rachat le 21 novembre 2014 portant sur 9.679,456 Actions à la valeur nette d’inventaire (ci-après « VNI ») du 31 janvier 2015 et une seconde demande de rachat le 12 décembre 2014 portant sur 9.678,618 Actions à la VNI du 28 février

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre