Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle soutient que cette montant se compose de (i) 30.720.- EUR HTVA au titre de pertes de rendements en relation avec le démarrage tardif des travaux imputable à la partie demanderesse et (ii) 62.679,40 EUR HTVA au titre des frais courants mensuels afférents au fonds de roulement et des intérêts bancaires pendant une période de 16 mois à partir de septembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. La partie défenderesse sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au paiement du montant de 679,23 EUR, correspondant à un escompte de 3% non dû et à une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000.- EUR.Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas non plus lieu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre