Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la requête de SOCIETE1.), une ordonnance conditionnelle de paiement OPA n°679/2011 a été rendue en date du 15 novembre 2011 à l’égard de SOCIETE2.) pour payer le montant de 22.434,14 EUR du chef de la facture n°2011/0000104 du 19 juillet 2011.Par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour d’appel a dit l’ordonnance OPA n°679/2011 du 15 novembre 2011 nulle et non

Elle soutient que cette montant se compose de (i) 30.720.- EUR HTVA au titre de pertes de rendements en relation avec le démarrage tardif des travaux imputable à la partie demanderesse et (ii) 62.679,40 EUR HTVA au titre des frais courants mensuels afférents au fonds de roulement et des intérêts bancaires pendant une période de 16 mois à partir de septembre

La partie défenderesse sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au paiement du montant de 679,23 EUR, correspondant à un escompte de 3% non dû et à une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000.- EUR.Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas non plus lieu