Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ces conditions, et au vu des constatations des experts quant aux désordres relevés au niveau des fenêtres, le tribunal retient que SOCIETE1.) est en droit de prétendre au montant de (86.679 + 997,79 + 2.773,89 =) 90.468,68 EUR.

et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n° 679 y citée).

Numéro 162 679 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;

En vertu d’un contrat de cautionnement du 30 juillet 2008, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible des obligations de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) dans le cadre du contrat de location à concurrence de la somme de 3.679.151,- EUR.Elle demande par ailleurs au tribunal de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.679.951,28 EUR