Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conformément au considérant (4) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des

Elle soutient que cette montant se compose de (i) 30.720.- EUR HTVA au titre de pertes de rendements en relation avec le démarrage tardif des travaux imputable à la partie demanderesse et (ii) 62.679,40 EUR HTVA au titre des frais courants mensuels afférents au fonds de roulement et des intérêts bancaires pendant une période de 16 mois à partir de septembre

La partie défenderesse sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au paiement du montant de 679,23 EUR, correspondant à un escompte de 3% non dû et à une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000.- EUR.Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas non plus lieu

Dans ces conditions, et au vu des constatations des experts quant aux désordres relevés au niveau des fenêtres, le tribunal retient que SOCIETE1.) est en droit de prétendre au montant de (86.679 + 997,79 + 2.773,89 =) 90.468,68 EUR.

et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n° 679 y citée).

montant en principal : 216.342,36 EUR, − intérêts dus jusqu’au 30 juin 2015 : 5.445,60 EUR, − intérêts dus jusqu’au 31 décembre 2015 : 5.679,24 EUR, − intérêts dus jusqu’au 1er juillet 2016 : 5.790.- EUR.

Numéro 162 679 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;

En vertu d’un contrat de cautionnement du 30 juillet 2008, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible des obligations de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) dans le cadre du contrat de location à concurrence de la somme de 3.679.151,- EUR.Elle demande par ailleurs au tribunal de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.679.951,28 EUR

Les requérants estiment que leur patrimoine aurait dû s’élever à la clôture des comptes à la différence entre les sommes versées (69.509.679 FRF) et les sommes retirées (44.138.203,33 FRF) soit 25.371.475 FRF soit 3.867.856,55 euros.

SOC1.) a introduit, via son banquier dépositaire de l’époque, la banque BQUE1.) (ciaprès « BQUE1.) »), une première demande de rachat le 21 novembre 2014 portant sur 9.679,456 Actions à la valeur nette d’inventaire (ci-après « VNI ») du 31 janvier 2015 et une seconde demande de rachat le 12 décembre 2014 portant sur 9.678,618 Actions à la VNI du 28 février