Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21.679,10 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 10,99 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital à l’échéance du terme,

La demanderesse reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir enfreint les dispositions des articles 14 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

En revanche, étant donné qu’en vertu de l’article 10.1 des conditions générales, les intérêts de retard s’appliquent seulement sur le montant principal du prêt, il n’y a pas lieu d’accorder les intérêts de retard sur le montant total de 34.679,58 euros qui comprend, outre le montant principal du prêt, des intérêts, ainsi que l’indemnité conventionnelle.

679, point 701 ;

679, point 701 ;