Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle renvoie ensuite au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après : le « RGPD »), précisé au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection

Finalement, PERSONNE1.) fait valoir qu’il y aurait eu violation du droit à la protection des données, tel que prévu par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après le « RGPD »), à savoir :

le tout à lui payer la somme de 29.679,78 euros ventilée comme suit :29.679,78 €Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le prédit montant de 29.679,78 euros.

679, 2e paragraphe, mais la confusion des responsabilités ou lidentification peut être décidée si la société na pas lindépendance organisationnelle et économique que suppose le droit des sociétés, mais est un maillon sans autonomie de lactivité gérée par la société -mère ou par lacti onnaire, cf

679, 2e paragraphe, mais la

bien au pénal qu’au civil, les droits du prévenu et ceux de la partie civile peuvent être différenciés (cf. F. KUTY, Justice pénale et procès équitable, vol. 1, Ed. Larcier, no.679).

surseoir à une saisie fondée sur un titre exécutoire, même si une procédure pénale en faux est intentée contre le titre, l’article 4 du Code de Procédure Pénale français - équivalent de l’article 3 du Code d’Instruction Criminelle luxembourgeois - n’étant pas applicable à la poursuite d’une voie d’exécution (cf. Jursiclasseur Procédure, fasc. 679, no.60).