Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence a donc admis que la perte d’une chance réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

principalement de voir condamner SOCIETE1.) SARL à leur payer la somme de 60.000,00 euros, sinon de 50.679,71 euros TTC, ce montant étant à réévaluer en tenant compte de l’augmentation du coût des matériaux et de la main d’œuvre ainsi que de l’inflation intervenue depuis août 2019, à titre de dommages et intérêts pour les dégradations occasionnées aux 30Les

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.), Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, PERSONNE14.), PERSONNE15.) et PERSONNE16.), Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

1974, n°140, p.679).

1974, n°140, p.679).