Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3490 ADRESSE2.), 24-26, rue Jean-Jaurès, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B244.679, représentée par sa gérante Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour,

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-679/23.Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/

Ils demandent à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer, la somme de 3.479,17 euros, sinon subsidiairement 1.450.- euros, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle ainsi que les avances sur charges mensuelles de 200.- euros, soit un total de 3.679,17 euros, sinon 1.650.- euros, jusqu'à déguerpissement effectif.

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui une indemnité de 2.679.- euros TTC à titre de frais d’avocats exposés.

Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).