Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal ignore à quoi correspond la somme de 48.468,72 euros sollicitée par la société SOCIETE1.), alors qu’il résulte d’un courrier daté au DATE9.), adressé par Maître SCHAUS, mandataire de la société SOCIETE1.) SPRL, à Maître MORO, mandataire de l’administration de l’enregistrement, que suite au désistement, 25.000 euros et 22.679,45 euros, soit un

La révélation de toutes ses données médicales au médecin-conseil de l’assureur porterait encore atteinte au droit à la protection de ses données personnelles dont elle jouit au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des

4.092.679,41

manquent d’expérience (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd. n° 679 et ss.).

o au titre du coût de la remise en état à 573.781,67 euros o au titre du coût des mesures conservatoires à 258.267,03 euros o au titre de la moins-value à 79.679,61 euros o au titre de la perte d’exploitation à (18,5 semaines x 9.962,38 =) 254.262,38

Le tribunal constate que la décision du directeur du 13 novembre 2000 dont il est saisi ne fait pas référence à sa circulaire no 679 du 1er juillet 1999 relative à l’article 43 de la loi sur la TVA, qui est visée dans les conclusions de la société RAC du 21 février 2002 (point V 2 B 2, page 18).