Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

3 résultat(s) trouvé(s)

20240613_TADPENAL_322_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/06/2024
679)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
20231005_TADPENAL_411_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/10/2023
Or, l’installation d’une caméra sur le tableau de bord serait contraire à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
20230928_TADPENAL_389_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/09/2023
Les créances salariales sont de l’ordre de 85.826,34 EUR, faisant ainsi un passif total de 679.272,81 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal