Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 299 suppose qu'il soit prouvé que l'avantage consenti à l'époux coupable lui a été fourni sans contrepartie et avec une intention libérale. (Cour d’appel, 2 juillet 2008, rôle n° 32.679 et n° 32.956)

Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 38.679,54.-euros + p.m., à augmenter des intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs, sinon àLa

nommé à cette fin par jugement n°2021TADCOMM/679 rendu en date du 16 août 2021 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale ;

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, du 18 juin 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait comparaître PERSONNE3.) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 27.679,81 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice,Les

SOCIETE1.) allègue encore que six fontaines, récupérées « dans le cadre de l’intendance » auraient été hors service, et prétend avoir émis une facture relative à cette perte à hauteur de 2.679,24 euros.

exécuté son devoir de conseil (Georges RAVARANI, op. cit., numéro 679; Luxembourg, VIII, 25 novembre 1998, jugement numéro 1084/98).