Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3716/25 L-CIV-679/23

A l’audience du 22 octobre 2025, le requérant réduit sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel à 22.679,26 euros.Sur base d’un salaire mensuel brut de 7.728,99 euros pour une occupation à temps plein, sa perte de revenus serait de 22.679,26 euros sur la période de référence susmentionnée.

Elles sollicitent le rejet des pièces numérosNUMERO4.) et 23, versées aux débats par le requérant, au motif qu’elles violeraient les principes issus du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Répertoire n° 2413/2025 RPL 679/24

679 /25

complet notamment du règlement général sur la protection des données issu du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.Le requérant fait valoir

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean-Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B244.679, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jessica

donnant un total de 73.679,69 euros.donnant un total de 73.679,69 euros plus pour mémoire,

9.826,02 + 5.037,83 + 12.679,83) % 16 = 1.721,47]

d’une part, pour avoir placé des documents de son ancien employeur, la société de droit français SOCIETE3.) s.à r.l., sur le serveur de la société SOCIETE1.) S.A., ce qui serait constitutif d’une violation du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

19.679,92 € 4.919,98 €

27.679,38 euros pour l’année 2020.

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) S.A. aurait enfreint l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après : CNPD), sinon le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 86.582,40 euros, soit après compensation avec la garantie locative un montant de 82.679,99 euros, en guise d’indemnisation des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.).

679/24 Dossier no.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3819/23 rendue le 25 avril 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 679,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d

2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui indique parmi les conditions de licéité du traitement des données, celle de la nécessité du traitement pour le respect d’une obligation légale àL’

L-CIV-528/23 et L-BAIL-679/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 679/23.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/23,

que la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et