Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des articles 678 et 679 du Code civil que la distance à respecter pour les vues droites est de 190 centimètres et de 60 centimètres pour les vues obliques.

28.679,43 euros, sinon le montant de 3.209,93 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité formelle du licenciement, outre les intérêts.28.679,43 euros, outre les intérêts.

Aux termes de l’article 679, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.Conformément aux conclusions du demandeur, il y a lieu de retenir que ce sont les articles 678 et 679 qui s’appliquent alors que l’article 676 est relatif à des jours ou fenêtres pratiqués dans un mur, cas de figure non

condamne la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 679,81 euros.

PERSONNE1.) explique que suivant devis du 1er juin 2023 les frais de déménagement se sont élevés à la somme totale de 2.679,31 €, qu’il a payé un acompte de 803,80 € en date du 5 juin 2023 ainsi qu’un deuxième acompte de 817,51 € en date du 21 février 2024 de sorte que le solde actuellement dû s’élèverait à la somme de 1.058.-En effet, l’offre initiale de la

N° 679/2024 du 13.06.2024

judiciaire privé, éd. 2012, n° 1455, page 679).

Or, PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 8.679,63.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires pour la période du 1er août 2015 au 30 septembre 2018.

Sur base du contrat de travail et de la fiche de salaire du mois d’avril 2022, la demande est à déclarer fondée, pour le montant de (341,32 x 34,22=) 11.679,16.euros brut.Le tribunal du travail fixe, dès lors, aux montants de 750.-euros net et (13.433,66.-euros + 3.284,89.-euros + 11.679,16.-euros=) 28.397,71.-euros brut, la créance que PERSONNE1.) peut

9.679,21.-euros ;En se basant sur les fiches de salaire et sur les tableaux récapitulatifs, il réclame la somme de 9.679,21.-euros à ce

Décembre 2019: 2.679,23.- euros;

1) Le traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail ne peut être mis en œuvre par l’employeur que dans les cas visés à l’article 6, paragraphe 1er, lettres a) à f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

1) Le traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail ne peut être mis en œuvre par l’employeur que dans les cas visés à l’article 6, paragraphe 1er, lettres a) à f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des