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20240912_CAChAP_127_pseudonymisé-accessible.pdf
Si l’article 679 du code de procédure pénale prévoit que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an, ainsi que les peines initialement y supérieures mais dont la durée restant à purger est inférieure ou égale à un an peuvent être exécutées par fractions d’une durée minimale d’un mois chacune, il n’en reste pas moins que cet aménagement de
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20230809_CAChAP_98_pseudonymisé-accessible.pdf
Si l’article 679 du code de procédure pénale prévoit que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an ainsi que les peines initialement y supérieures mais dont la durée restant à purger est inférieure ou égale à un an peuvent être exécutées par fractions d’une durée minimale d’un mois chacune, il n’en reste pas moins que cet aménagement de
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines