Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce qui concerne le compte « sundry blocked account » n°COMPTE BANCAIRE2.) 1.686.184.679,47 dollars américains

B) fait valoir que les données que la banque entend soumettre aux autorités américaines seraient couvertes par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et la transmission de ces données (ci-après « le RGPD »).

Thereafter, C) credited the 13675 account with proceeds relating to the Remaining Bonds – totaling $ 1,683,184,679 .47 as of May 2013 ».

Le juge saisi a fait droit à la demande, rendant un titre exécutoire pour la somme de 20.679,32 euros le 16 mars 2010.