Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250219_CAL-2022-01070_26_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 10 décembre 2020, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 94.679,15 €, avec les intérêts légaux à partir du 30 mai 2020, sinon de la
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20200715_CAL-2019-00278a-accessible.pdf
Aux termes de l’article 72 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20200429-CA7-CAL-2019-00230a-accessible.pdf
Il fait valoir que B.) serait en droit de demander la suppression de données personnelles le concernant ayant un lien avec le cabinet d’A.) sur base de l’article 17 du Règlement /UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel.L’article 17 du
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20170712_40440a-accessible.pdf
Les investissements réalisés avant mariage se seraient chiffrés à 4.579.037,20 LUF par rapport à 2.601.679
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20100210_35202a-accessible.pdf
fondée mais a limité les effets de la saisie à 679.283.- EUR.Il conclut que la somme de 679.283.- EUR a été versée par S) en vertu d’un contrat de prêt régulier, les premiers montants ayant été acquittés en vertu des besoins et demandes de l’appelant tandis que le solde de 510.000.- EUR n’a été versé que suite à une condamnation sous
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
091125_32880a-accessible.pdf
dit que la condamnation prononcée à charge de D) (21.440,91) et à charge des architectes (1.679,55) est assortie des intérêts légaux à partir du 23 janvier 2001 jusqu’à solde,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
091014_34679a-accessible.pdf
Par acte du 24 juillet 2009, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledits exploits d'huissiers, inscrite sous le numéro du rôle 34 679.donne acte à A) S.A. de son désistement de l’instance d'appel introduite par exploits des huissiers des 10 et 11 mars 2009, inscrite sous le numéro du rôle 34 679,en conséquence,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil