Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le représentant du ministère public souligne à cet égard que le tribunal se serait à juste titre fondé sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2007, le règlement (UE) 2016/679 n’ayant aucune incidence en ce qui concerne les principes dégagés par cet arrêt.Par ailleurs, et ainsi que le tribunal l’a énoncé, les articles 12 et 13 du règlement (UE)

Il relève que le prêt portait sur la somme de 31.831 euros au total, plus les intérêts et la somme de 1.679 de frais

Il résulte encore du rapport d’activité du curateur et de ses déclarations à l’audience que la société SOC.1.) s.àr.l. dispose d’un actif de 679,42 euros, tandis que le passif de la société se chiffre à environ 205.000 euros.

Le représentant du ministère public chiffre les frais relativement à la mise en fourrière, c'est-à-dire relativement au séjour des chiens saisis à l'Asile pour Animaux à Gasperich jusqu'au 31 octobre 2010 inclus à 34.679 euros.L’intégralité des frais de mise en fourrière des chiens, en l’occurrence le montant de 34.679 euros, est a priori comprise dans les

304.247 LUF = 322.926 – 18.679 LUF)]

Online, 7.679 euros, le 27 février 2003,un montant de 7.679 € avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2002Au vu des renseignements fournis et des pièces du dossier pénal, DD.) a viré le 28 novembre 2002, 7.679 euros, le 27 février 2003, 15.691,33 euros (montant net) et le 11 mars 2003, 117.584,37 US$ sur le compte bancaire ouvert par le prévenu au