Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 21 novembre 2014, SOCIETE5.) a demandé à sa banque dépositaire, la banque SOCIETE9.), d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts du compartiment GFGF de SOCIETE8.).

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2021, la société de droit italien SOCIETE3.) SRL (ci-après SOCIETE4.)) a assigné la société de droit français SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS (ci-après SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 75.679,16Par

Le 21 novembre 2014, la société anonyme A (ci-après « A »), gestionnaire du compartiment C de la société d’investissement à capital variable B S.A. (ci-après « B »), a demandé à F (ci-après « la banque F ») d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts de D, compartiment E, auprès d’G, Central Administration, Registrar and Transfer Agent and

Elle exposa que ses deux demandes de rachat de ses 19.358,074 parts du compartiment E de la société d’investissement à capital variable F (ci-après F) qu’elle avait adressées le 21 novembre 2014 (demande de rachat de 9.679,456 parts à la VNI du 31 janvier 2015) et le 12 décembre 2014 (demande de rachat de 9.678,618 parts à la VNI du 28 février 2015), via son

A se référa encore au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union

Il est constant en cause qu’au moment où le tribunal a statué, l’augmentation du capital social de A n’avait pas encore été effectuée et que ce n’est que par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 17 juillet 2019 que le capital social de A a été augmenté de 100.000 euros à 12.438.679,90 euros par l’émission d’actions de catégorie A, B et C toutes

La directive 95/46/CE, ayant été remplacée depuis le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, apporterait des clarifications quant aux conditions que le consentement doit remplir [

Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

En vertu d’un contrat de cautionnement du 30 juillet 2008, E s’est porté caution solidaire et indivisible des obligations de la société G à l’égard de la société D dans le cadre du contrat de location à concurrence de la somme de 3.679.151 €.Elle a par ailleurs demandé au tribunal de condamner E au paiement de la somme de 3.679.951,28 € avec les intérêts

L’huissier de justice a dressé le 12 mai 2016 un procès-verbal de saisie - exécution transformé en procès-verbal de carence contre la société B pour un montant total de 72.679,54 €.Au stade de ses dernières conclusions, en prenant principalement comme date d’échéance le 29 mars 2017, elle a conclu à la condamnation de la société B à lui payer la somme de 265

portefeuille - titres (30.09.2008) : 679.997,37 €En effet, en revendiquant la valeur du dépôt en liquide de 7.470,27 € du portefeuille - titres (30.09.2008) de: 679.997,37 €, des dommages et intérêts pour préjudice subi (perte de valeur des obligations Landsbanki & Kaupthing) de 370.000,00 € et la valeur des actions de 3.568,95 € comme créance à faire valoir

toutes les autres actions exercées à des fins civiles, qui bien que liées à la commission d’une infraction, n’ont pas pour objet la réparation d’un dommage. (Rép.pénal Dalloz, septembre 2012 v° Action civile, n° 665 et 679 ).

autorité sur toutes les autres actions exercées à des fins civiles, qui bien que liées à la commission d’une infraction, n’ont pas pour objet la réparation d’un dommage. ( Rép.pénal Dalloz, septembre 2012 verbo Action civile, n° 665 et 679 ).

L’appelante ne disposerait pas de liquidités et le passif déclaré, admis et exigible serait de 686.652,37 €, dont la créance des Contributions Directes, admise au passif chirographaire pour la somme de 554.679,87 et au passif privilégié pour 17.108,50 €.Suivant les explications fournies par le curateur, la créance de l’ETAT, admise au passif chirographaire

7.470,27.-€ 679.997,37.-€

Les articles 679 à 685 du nouveau code de procédure civile règlent l’exécution de tels jugements.