Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande également à la Cour de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de départ d’un montant de 9.679,67 euros, outre les intérêts légaux, sur base des fiches de salaire versées en instance d’appel, ainsi qu’à sa demande en paiement d’une prime de fin d’année d’un montant de 2.321,22

21.679,03 euros (indemnités de chômage touchées pendant cette période)]Au vu de la période de référence fixée ci-avant et du relevé retraçant l’historique de l’indemnisation du salarié versé en cause, le recours de l’ÉTAT est fondé pour le montant de 21.679,03 euros.dit fondé le recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

Il a, en outre, soutenu que le fait qu’un avertissement datant de l’année 2003 se soit encore trouvé dans son dossier personnel était illégal, au regard des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et

Selon l’appelant, ORGANISATION2.) aurait continué à lui réclamer « la somme de 3.588.679,86 euros alors même qu’elle savait pertinemment avoir vendu le bien immobilier en début d’année 2017 pour plusieurs millions ».De ce fait, et suite à deux mises en demeure restées infructueuses, l’intimée n’aurait eu d’autre choix que d’assigner l’appelant en justice en

En conséquence, elle conclut à voir écarter ces messages au motif que la société SOC 1) se serait procuré des preuves en violation des conditions prévues au règlement général sur la protection des données et de l’article L.261-1 (1) du Code du travail et aurait partant violé l’article 6 (1) du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

La somme requise de 3.679,04 euros correspondrait à la différence entre son salaire auprès de la société SOC 1) et celui auprès de son nouvel employeur.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 25 septembre 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1 S.A. devant le tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer la somme de 28.679,86 euros du chef de commissions sur vente, avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2018, sinon àA

Il a reçu paiement de la somme correspondante à ces heures (679,41 euros en brut), à la fin de la relation de travail.

code du travail dispose que « Le traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail ne peut être mis en œuvre par l’employeur que dans les cas visés à l’article 6, paragraphe 1er, lettres a) à f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à

déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.679,74 €ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, soit pour le montant de 18.679,74 €, et l’a rejetée pour le surplus ;679,74 € avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011

salarié contesta son licenciement par courrier du 1er août 2006 et réclama la somme de 1.679,85 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, et de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi, soit au total la somme de 4.679,85 euros avec les intérêts tels que de droit.A à payer à B la somme de 4.679,85