Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il en ressort que le montant des intérêts débiteurs de 3,12% calculés du 1er janvier 2019 au 15 décembre 2021, s’élève à 39.679,57 euros et que les frais mis en compte s’élèvent à 45,50 euros.Il y a partant lieu de liquider les dommages et intérêts additionnels redus par l’appelante aux intimés au montant de 39.679,57 - 6.994,04 = 32.731,03 euros.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  4. Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  5. secours alimentaire pour l’enfant majeure Enfant 1) et à se voir allouer un secours alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois, soutenant que cette demande est justifiée eu égard à sa situation financière, son salaire net s’élèverait à 1.950,26 euros et elle devrait supporter mensuellement des dépenses incompressibles d’un montant total de 1.679,02

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  6. dit partiellement fondée la demande de A.) en remboursement des allocations familiales à hauteur de 679,28 euros ;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre