Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17 550 euros à titre de loyers du mois d’avril 2020 21 060 euros à titre de loyers du mois de mai 2020 21 679 euros à titre de loyers du mois de juin 2020

L’appelant demande le montant de 250.679 euros au titre de sommes perdues.

2) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, pris en sa qualité de curateur de la faillite de PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE4.), nommé par jugement n° 2021TADCOMM/679 rendu le 16 août 2021 par le Tribunal d’

11 François JONGEN et Alain STROWEL, Droit des médias et de la communication, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 679, page 468.

Tiré de la violation de l'article 679 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, pris ensemble avec l'article 38 du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 Décembre 2000.l'exequatur est une obligation légale, d'ordre public, indérogeable, prévue tant par l'article 679 du Nouveau Code de Procédure Civile que par le Règlement CE 44/2001 du Conseil du 22

1250 du NCPC, qui traite de l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, renvoie aux règles régissant l’exécution des jugements étrangers soumis à un traité ou à un acte communautaire (articles 679 du NCPC et suivants).

le deuxième, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 677-1 et 679 du Nouveau code de procédure civile,le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 677-1 et 679 du Nouveau code de procédure civileL’article 679 du Nouveau code de procédure civile dispose

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde

les juges doivent en plus procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve et des faits leur soumis (Ch commerciale, 23 octobre 1967, Bull. Civ. III, n° 336, cité dans BORE page 679).

les juges doivent en plus procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve et des faits leur soumis (Ch commerciale, 23 octobre 1967, Bull. Civ. III, n° 336, cité dans BORE page 679).

No 679 du registre.