Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il expose que son créancier « le plus important », voire son unique créancier, est le Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le « CCSS »), lequel l’a assigné en faillite le 9 janvier 2026 pour des arriérés de cotisations sociales à titre individuel d’un montant de 7.679,94 euros et à titre d’employeur d’un montant de 28.938,06 euros.

fixe la créance de la société à responsabilité limitée de droit maltais SOCIETE1.) à l’égard de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA au montant de (471.787,56+207.586,52=)679.374,08 euros, avec les intérêts légaux à compter du 31 juillet 2023, date de l’assignation, jusqu’au DATE7.), date du jugement déclaratif de faillite ;

comparant pour la société à responsabilité limitée JB AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, en l’étude de laquelle domicile est élu,

679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), son mandant n’ayant pas donné son consentement à être filmé.

La jurisprudence fait tendre ce délai vers la durée d'un mois qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante. (T.A. Lux., 6ème section, 8 novembre 1984, n° 33 679 du rôle ;

Rép. n° 679/26 du 16 février 2026 Dossier n° L-OPA1-6301/25

sans rapport avec ce dernier. (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 3e édition, p. 679)

inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

1.679,63.- euros hors TVA [soit un montant total de 6.449,77.- euros hors TVA (4.434,21 + 335,93 + 1.679,63), dont à déduire un acompte de 2.105,13.- euros (cf. position 2.1 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024), de sorte que la société SOCIETE1.) justifie d’une créance non contestée de 4.344,64.- euros hors TVA (6.449,77 – 2.105,13), soit 5.083,23.

données n° 2016/679 du 27 avril 2016.

la facture FA-09-NUMERO2.) du 12 octobre 2021 d’un montant de 679,54 euros relative à une formation « ESSENTIEL _ Module de base »

La SOCIETE1.) a aussi sollicité la condamnation de la SOCIETE2.) au paiement de la somme provisionnelle de 642.679 EUR au titre des intérêts trop perçus.de condamner la SOCIETE2.) au paiement de la somme provisionnelle de 642.679 EUR au titre des intérêts trop perçus, outre les intérêts à compter de la perception de chaque indu jusqu’au complet paiement à

Par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2021, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 27.679,81 €, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Il convient encore de rappeler que l’article 12 § 3 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dispose que «Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités (cf. JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’instance, fascicule 679, n° 63).

21.679,10 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 10,99 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital à l’échéance du terme,

le montant de 31.679,39.-euros et la somme de 301,14.-euros à titre de frais d’assignation par voie d’huissier, soit la somme totale actualisée de 31.980,53.-euros.30.000.-euros, avec les intérêts de retard légaux à partir du 29 mars 2022, soit le montant de 31.679,39.-euros et la somme de 301,14.-euros à titre de frais d’assignation par voie d’huissier,

Jugt n° 679/25 not.

Il résulte de l’arrêt attaqué3 que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 29 novembre 2022, après avoir rejeté les moyens d’irrecevabilité formulés par le demandeur en cassation, avait condamné ce dernier à payer à la défenderesse en cassation au titre de la répétition de l’indu la somme de 643.679,20 euros, avec les intérêts légaux à