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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La charge de la preuve de l’enrichissement sans cause incombe au demandeur (TAL 22 novembre 2011, numéros 67866 et 123881 du rôle), soit à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre