Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    La charge de la preuve de l’enrichissement sans cause incombe au demandeur (TAL 22 novembre 2011, numéros 67866 et 123881 du rôle), soit à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La charge de la preuve de l’enrichissement sans cause incombe au demandeur (TAL, 22 novembre 2011, nº 67866 et 123881 du rôle), soit à PERSONNE4.).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Jugement civil no 261 /2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 22 novembre 2011 Numéros du rôle: 67866 et 123881

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre