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Date
Juridiction
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20230712_JPLSA_2144_pseudonymisé-accessible.pdf
S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 8.677,63.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de 8.677,63
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg