Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2025, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), en présence de la ALIAS1.), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de, sur base de la convention de la Haye ensemble avec les articles 677 et 677-1 du Nouveau Code de

677/2009 du 30 septembre 2009 à 15h00