Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 677/25 D-RPL-29/25

Le total de ces prestations s’élève à 2.677,28.- EUR en retranchant les frais d’huissiers et le montant en question ne parait pas excessif compte tenu de la représentation du défendeur lors de deux instances.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 677,52 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juin 2024 jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 677,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2024.