Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. A l’appui de son opposition, la société LIBERTY TOURISM sprl avait fait valoir dans le formulaire d’opposition (formulaire F) que trois paiements de 225,90 euros, soit le montant total de 677,70 euros devait encore être déduit de la somme réclamée et elle avait par ailleurs indiqué qu’elle devait encore trouver un plan d’apurement avec tous ses créanciers et

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg