Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, quant à sa demande en nullité des virements d’un montant total de 691.700 euros, il fait valoir qu’entre le 1er juillet 2013 et le 22 janvier 2021, « avant que des saisies ne bloquent le compte », PERSONNE1.) a viré à son épouse le montant total de 677.700 euros à partir de son second compte bancaire auprès de la banque SOCIETE4.) (SOCIETE5.) NUMERO6.

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Le curateur fait état d’un compte-courant ouvert au nom de la société faillie auprès de la SOCIETE2.) affichant un solde créditeur de 10.677,25.- euros à la date du 31 mars 2023 et verse un courrier de la part de la banque SOCIETE3.) renseignant trois paiements à hauteur d’environ 9.500.- euros intervenus pour le compte de la société faillie.