Décisions intégrales des juridictions judiciaires

677/24 du 12.06.2024

677/24 L-CIV 650/23

facture SOCIETE3.) SARL d’un montant de 4.974,84 euros, - facture SOCIETE4.) d’un montant de 7.677,28 euros, - facture PERSONNE2.) d’un montant de 1.170 euros, - facture SOCIETE5.) d’un montant de 18.853,57 euros.facture SOCIETE3.) SARL d’un montant de 4.974,84 euros, - facture SOCIETE4.) d’un montant de 7.677,28 euros, - facture PERSONNE2.) d’un montant de

qu’il s’agisse d’une donation ordinaire, d’une donation-partage ou d’une donation par contrat de mariage (Michel GRIMALDI, op. cit., n° 725, p. 676 et 677).

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 8.677,69.- euros HT et la valeur de l’épave à 3.871.- euros HT.

facture n° 21-057 du 31 août 2021 pour 677,50 euros : débours engagés dans le cadre de la publication des comptes annuels 2019 et 2020.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut à se voir allouer non seulement le montant de 9.953,95 euros initialement demandé, mais désormais celui de 11.274,66 euros, correspondant au montant initial majoré

Paiement de factures à hauteur de 4.677,61 euros relatives à la maison de PERSONNE2.) sis à ADRESSE9.)PERSONNE1.) fait valoir avoir réglé des factures à hauteur de 4.677,61 euros « en relation avec la maison de PERSONNE2.) » et revendique le remboursement de cette somme par ce dernier.

Peu importe enfin qu’il s’agisse d’une donation ordinaire, d’une donation-partage ou d’une donation par contrat de mariage. (op. cit., n° 725, p. 676 et 677).

Sur base des articles 677 et 677-1 du nouveau Code de procédure civile, les parties demanderesses concluent de déclarer exécutoire au Luxembourg le jugement camerounais en question.Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont

Il est constant en cause qu’en date du 18 octobre 2007, un contrat de prêt à tempérament, d’un montant total à rembourser de 17.677,80 euros a été conclu entre la société anonyme SOC.2.) SA, actuellement SOC.3.) SA, en sa qualité de prêteur, d’une part, et A.), en sa qualité d’emprunteur, d’autre part.

Les notaires sont encore responsables des agissements de leurs clercs dont ils sont les commettants (pour le tout: voir Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition 2014, numéros 677 et suivants).En tout état de cause, l’appréciation du comportement du notaire se fait in abstracto, ses fautes s’appréciant par