Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17.677,28}

L-BAIL-677/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 677/23.

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à la moitié des frais d’huissier de justice relativement à l’établissement de l’état des lieux de sortie du 3 novembre 2023, soit la somme de (677,12/2) = 338,56 euros.

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a précisé réclamer la somme du décompte de charges pour l’année 2020 pour un montant de 301,29.euros, pour l’année 2021 la somme de 1.502,70.- euros et pour l’année 2022 la somme de 1.873,88.- euros, soit au total la somme de 3.677,87.- euros.PERSONNE1.) réclame tout d’abord la somme de 3.677,87.-

1666/23 L-BAIL-677/22

En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas comparu, la somme de 9.677,44 € n’est pas contestée, de sorte qu’il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement quant à la condamnation pécuniaire au montant de 9.677,44 €.partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 9.677,44 € avec les

35.677,42 euros et il y a lieu de condamner la société AA au paiement dudit montant.dit la demande en paiement fondée pour la somme de 35.677,42 euros à titre d’indemnités d’occupation du 1er février 2019 au 6 décembre 2019 inclus,condamne la société AA à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le montant de 35.677,42 euros (trente-cinq mille six cent