Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, Monsieur le Receveur fait exposer que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 12.677,15 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2020 à 2024.

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

Procédure civile, Fasc. 677, n°4).

La jonction d’instances peut être prononcée aux conditions suivantes : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n°4).

fr. du 18 octobre 2007 no 06-19.677 ;

de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (Cour 26 juin 1979, Pas. 24, 312, Cass. fr. du 18 octobre 2007, no 06-19.677).