Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la facture du 18 janvier 2019 d’un montant de 3.587,50 EUR, - la facture du 23 avril 2019 d’un montant de 292,50 EUR, - la facture du 7 février 2020 d’un montant de 292,50 EUR et - la facture du 9 juillet 2020 d’un montant de 3.677,19 EUR.

L’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, figurant sous le titre VI consacré aux « Règles générales sur l’exécution forcée des jugements et actes » dispose : « Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public, ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont pas

pour la période du 4 septembre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de 3.677,88 EUR à titre de charges de copropriété,Il sollicite partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants de 31.837,52 EUR, de 3.194,40 EUR et de 3.677,88 EUR à augmenter des indemnités d’occupation mensuelles redues par la partie adverse à partir du 1er mai 2022, ainsi

JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3ème éd., LGDJ 2006, n°677, p.734).