Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A telle audience publique, le mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) a contesté les demandes en paiement formulées par la société SOCIETE1.) et il a formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de 29.677,54.- euros correspondant au montant réglé par ses mandantes depuis le début du bail à titre de loyers et de charges.Il a donné acte à

partant confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que le délai de déguerpissement de quarante jours accordé à PERSONNE1.) commencera à courir à partir de la signification du présent jugement, donne acte à l’augmentation de la demande de PERSONNE2.), condamne PERSONNE1.) au paiement de la somme de 7.677.- euros avec les intérêts au taux légal, à partir

dit la demande en paiement fondée pour la somme de 35.677,42 euros à titre d’indemnités d’occupation du 1er février 2019 au 6 décembre 2019 inclus,condamné A à payer à l’ETAT le montant de 35.677,42 euros,35.677,42 euros.35.677,42 euros, au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er février 2019 au 6 décembre 2019, inclus.

677,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 152,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.SOCIETE2.) la somme de 677,11 euros, avec les intérêts

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 2 février 2016, le juge de paix de Luxembourg a sommé PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) la somme de 5.677,38 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, du chef d’arriérés de charges de copropriétéIl a

privées et publiques, 3e éd., n° 677).

9 déc. 2014, nos 13-22.677 et 13-24.907) (sur l'indivisibilité des contrats d'un ensemble contractuel, BROS, La rupture du contrat appartenant à un ensemble contractuel, AJCA 2015.

Les fonds utilisés pour la construction et l’aménagement de cette maison résultent du montant de 52.677,37 euros touché suite à la vente du domicile conjugal suite au divorce entre parties, du montant de 44.170,72 euros touché suite à la vente d’un terrain hérité de son père et d’un

Concernant le prêt immobilier (remboursement à hauteur de 1.355,00 euros), B.) souligne que A.) a assigné son ex-conjoint, H.), en remboursement de la moitié des mensualités du prêt qu’elle a payées, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la somme de (1.355,00 : 2 =) 677,50 euros.

Concernant le prêt immobilier (remboursement à hauteur de 1.355,00 euros), PERSONNE2.) souligne que PERSONNE1.) a assigné son ex-conjoint, PERSONNE8.), en remboursement de la moitié des mensualités du prêt qu’elle a payées, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte de la somme de (1.355,00 : 2 =) 677,50 euros.

Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait fait à son père une avance d’un montant de 1.237.528,00 LUF, soit 30.677,52 euros, montant ayant servi à payer des travaux à réaliser dans ledit appartement.PERSONNE2.) a résisté au volet de la demande relative à l’avance de fonds de 30.677,52 euros, pour y avoir été étrangère ;Par jugement contradictoire rendu en date du 21

troisième étage - lot numéroNUMERO12.) NUMERO11.), grenier, correspondant à cet élément privatif, une quotité dans les parties communes de cent cinquante-sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le terrain.sept virgule six cent soixante-dix-sept millièmes (157,677/1000es) indivis, y compris le sol ou le

SOCIETE1.) SCI conteste qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil.SOCIETE1.) SCI conteste partant qu’il y ait violation des articles 677, 678 et 679 du code civil ;

Suivant fiches de salaire, elle touche la somme de 2.677,49 euros par mois depuis août 2011.

sans enfreindre les règles de la preuve et en raison de l’unité de débat ainsi réalisé par la réunion d’éléments communs aux deux litiges, puiser indistinctement dans chacune des deux procédures le soutien de sa décision (cf Jurisclasseur procédure civile, Fascicule 677, n° 40).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.677,43 euros pour les travaux de réfection et elle demande que ce montant sera augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la décision à intervenir.