Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéficie de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, le voir condamner à lui payer la somme de 20.677,

Il serait désormais établi qu’à la fin de l’année 2012, respectivement de l’année 2016, les montants investis dans la SOCIETE8.) se seraient élevés en réalité à 9.270.000 euros, respectivement 13.931.677,99 euros, sans que les consorts PERSONNE5.) n’en auraient eu connaissance.2012 à juin 2019 à 4.071.000 euros, alors qu’en réalité l’investissement aurait

PERSONNE1.) est, en tant que caution solidaire et indivisible, à condamner solidairement avec la SOCIETE2.) à concurrence du montant total de (3.556,11 + 1.800 + 321,61 = ) 5.677,72 euros.La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) sont partant à condamner solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 5.677,72 euros.Pour le surplus, à savoir le montant de (86.769,96

l’obligation afférente est encore délictuelle et découle de l’article 1382 du Code Civil. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2012, point 677)

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

tribunal d’arrondissement. (Tribunal d’arrondissement, 8e section, 4 décembre 2007, rôle 107721 cité dans Jean-Luc Putz, Le droit d’auteur au Luxembourg, éditions Saint Paul, n°677)

Le défendeur se base sur les articles 677 et 678 du nouveau code de procédure civile et conclut à la nécessité de la

les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,