Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

édition, n°677, p.701-702).

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

Le notaire ne saurait prêter son concours pour dresser l’acte authentique relatif à la cession d’un immeuble déjà vendu à autrui, dès lors que ce fait est à sa connaissance (PERSONNE19.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 677).

La preuve de l'existence et du contenu du juste titre doit être faite selon les règles du droit commun (G. Baudry-Lacantinerie et A. Tissier, Traité théorique et pratique de droit civil, De la prescription, 4e éd. : Lib. de la soc. du recueil général des lois et des arrêts, Paris, 1924, n° 677. – W. Dross, Droit des biens : LGDJ-Lextenso éditions, 4e éd.,

Le notaire ne saurait prêter son concours pour dresser l’acte authentique relatif à la cession d’un immeuble déjà vendu à autrui, dès lors que ce fait est à sa connaissance (cf. La Responsabilité Civile, par PERSONNE7.), 3ième éd. n° 677).

Par courrier du 3 août 2016, la société SOC.1.) leur aurait encore adressé trois autres factures d’un total de 21.677,75 euros.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

Elle redevrait, en outre, un montant de 155.677,89.- euros à la copropriété à titre d’arriérés de charges.