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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle fait valoir que conformément à l’article 4a de la Convention de La Haye, il y aurait lieu de faire application des articles 1,3 et 5 de la loi française n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre