Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais de lecture des calorimètres sont à mettre à charge du bailleur au motif que c’est au propriétaire d’établir le décompte détaillé des frais (cf. Marianne HARLES ; page 318, n° 60 ; JPL 11 février 2014, n° 677/14).

les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n

dire partant qu'il n'y a pas lieu à supplément de taxe pour les exercices 2017, 2018 et 2019 à concurrence des montants de 20.711,92 euros, 18.677,66 euros et 18.677,66 euros respectivement,

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé la somme du décompte de charges pour l’année 2020 pour un montant de 301,29.- euros, pour l’année 2021 la somme de 1.502,70.- euros et pour l’année 2022 la somme de 1.873,88.euros, soit au total la somme de 3.677,87.- euros.Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de paix de et à

Le montant total des mensualités payées par PERSONNE1.), qui n'inclurait ni les paiements en espèces, ni les travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble, s'élèverait à 341.677.- euros et se décomposerait comme suit :

donnant directement sur le fond de la propriété des demandeurs, constituant de véritables jours ou fenêtres tels que prévus aux articles 676 et 677 du code civil,Subsidiairement, ils demandent à voir condamner les parties intimées à la mise en conformité des ouvertures litigieuses par le biais de dispositifs répondant aux exigences et limitations édictées

A disposerait d’un titre exécutoire européen du 27 juin 2017 en la forme d’une « Grundschuldbestellung » couvrant, à la date des plaidoiries de première instance, un montant de 93.677.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 13 juin 2006, IBERMAT demande reconventionnellement la condamnation de HOEN à lui payer un montant de 7.677,54.- euros du chef de vices, malfaçons et défauts de conformité.IBERMAT fait dès lors état d’un préjudice total de 7.677,54.- euros.