Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la Haye aux Etats-Unis, les demandeurs auraient intérêt à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le prédit acte notarié d’adoption de l’office notarial de la province de Shaanxi du DATE1.), sur base des articles 677 et 677-1 du Nouveau Code de procédure civile.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

En date de ce jour je vous ai viré le montant de 1.677,52 Euros.-.

Il expose que les articles 677 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ne feraient pas état de cette similitude de parties.

Par conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande - à voir porter le premier poste de préjudice, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix de la construction de 677,02 en août 2009 à 749,40 en mars 2015 et de la prise en compte de la TVA à 17% à la somme de 203.417,99€, montant qu’elle demande à se voir allouer avec les intérêts légaux à

Elles peuvent être invoquées en tout état de cause et doivent même être soulevées d’office par le juge (E. GLASSON et A. TISSIER, op. cité N° 263 p. 677).

Par voie de conclusions déposées le 11 août 2009, la BGL demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 152.677,48 euros.

Il est constant en cause qu’en date du 18 octobre 2007, un contrat de prêt à tempérament, d’un montant total à rembourser de 17.677,80 euros a été conclu entre la société anonyme SOC.2.) SA, actuellement SOC.3.) SA, en sa qualité de prêteur, d’une part, et A.), en sa qualité d’emprunteur, d’autre part.

Année 1999 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 68.677,29 à 15% = 10.301,59 €Cette facture porte sur le montant de 65.567,84- euros, tandis que l’imposition retient un chiffre d’affaires de 68.677,29- euros.

18.622.677