Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A telle audience publique, le mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) a contesté les demandes en paiement formulées par la société SOCIETE1.) et il a formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de 29.677,54.- euros correspondant au montant réglé par ses mandantes depuis le début du bail à titre de loyers et de charges.Il a donné acte à

Les frais de lecture des calorimètres sont à mettre à charge du bailleur au motif que c’est au propriétaire d’établir le décompte détaillé des frais (cf. Marianne HARLES ; page 318, n° 60 ; JPL 11 février 2014, n° 677/14).

la Haye aux Etats-Unis, les demandeurs auraient intérêt à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le prédit acte notarié d’adoption de l’office notarial de la province de Shaanxi du DATE1.), sur base des articles 677 et 677-1 du Nouveau Code de procédure civile.

les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n

Par acte d’huissier du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéficie de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, le voir condamner à lui payer la somme de 20.677,

Il serait désormais établi qu’à la fin de l’année 2012, respectivement de l’année 2016, les montants investis dans la SOCIETE8.) se seraient élevés en réalité à 9.270.000 euros, respectivement 13.931.677,99 euros, sans que les consorts PERSONNE5.) n’en auraient eu connaissance.2012 à juin 2019 à 4.071.000 euros, alors qu’en réalité l’investissement aurait

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

En date de ce jour je vous ai viré le montant de 1.677,52 Euros.-.

1.355,13 €, soit 677,56 €.Monsieur prendra quant à lui en charge l’autre moitié du prêt soit 677,56 €.

la facture du 18 janvier 2019 d’un montant de 3.587,50 EUR, - la facture du 23 avril 2019 d’un montant de 292,50 EUR, - la facture du 7 février 2020 d’un montant de 292,50 EUR et - la facture du 9 juillet 2020 d’un montant de 3.677,19 EUR.

dire partant qu'il n'y a pas lieu à supplément de taxe pour les exercices 2017, 2018 et 2019 à concurrence des montants de 20.711,92 euros, 18.677,66 euros et 18.677,66 euros respectivement,

PERSONNE1.) est, en tant que caution solidaire et indivisible, à condamner solidairement avec la SOCIETE2.) à concurrence du montant total de (3.556,11 + 1.800 + 321,61 = ) 5.677,72 euros.La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) sont partant à condamner solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 5.677,72 euros.Pour le surplus, à savoir le montant de (86.769,96

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé la somme du décompte de charges pour l’année 2020 pour un montant de 301,29.- euros, pour l’année 2021 la somme de 1.502,70.- euros et pour l’année 2022 la somme de 1.873,88.euros, soit au total la somme de 3.677,87.- euros.Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de paix de et à

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

Le notaire ne saurait prêter son concours pour dresser l’acte authentique relatif à la cession d’un immeuble déjà vendu à autrui, dès lors que ce fait est à sa connaissance (PERSONNE19.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 677).

partant confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que le délai de déguerpissement de quarante jours accordé à PERSONNE1.) commencera à courir à partir de la signification du présent jugement, donne acte à l’augmentation de la demande de PERSONNE2.), condamne PERSONNE1.) au paiement de la somme de 7.677.- euros avec les intérêts au taux légal, à partir

Le notaire ne saurait prêter son concours pour dresser l’acte authentique relatif à la cession d’un immeuble déjà vendu à autrui, dès lors que ce fait est à sa connaissance (cf. La Responsabilité Civile, par PERSONNE7.), 3ième éd. n° 677).

L’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, figurant sous le titre VI consacré aux « Règles générales sur l’exécution forcée des jugements et actes » dispose : « Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public, ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont pas

pour la période du 4 septembre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de 3.677,88 EUR à titre de charges de copropriété,Il sollicite partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants de 31.837,52 EUR, de 3.194,40 EUR et de 3.677,88 EUR à augmenter des indemnités d’occupation mensuelles redues par la partie adverse à partir du 1er mai 2022, ainsi

Le montant total des mensualités payées par PERSONNE1.), qui n'inclurait ni les paiements en espèces, ni les travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble, s'élèverait à 341.677.- euros et se décomposerait comme suit :