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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’être qualifiées par la loi luxembourgeoise soit d’infractions politiques, ou d’infractions y connexes (voir Ch.c. n° 677/09 du 1er avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 55/10 du 1er février 2010).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre