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20241220_TAD-2024_00102_pseudonymisé-accessible.pdf
Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20241220_tadcommerce_2024_00102_pseudonymisé-accessible.pdf
Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20230628_TADCOMMERCE_202300117-accessible.pdf
Le curateur fait état d’un compte-courant ouvert au nom de la société faillie auprès de la SOCIETE2.) affichant un solde créditeur de 10.677,25.- euros à la date du 31 mars 2023 et verse un courrier de la part de la banque SOCIETE3.) renseignant trois paiements à hauteur d’environ 9.500.- euros intervenus pour le compte de la société faillie.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce