Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas comparu, la somme de 9.677,44 € n’est pas contestée, de sorte qu’il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement quant à la condamnation pécuniaire au montant de 9.677,44 €.partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 9.677,44 € avec les

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. 35.677,42 euros et il y a lieu de condamner la société AA au paiement dudit montant.dit la demande en paiement fondée pour la somme de 35.677,42 euros à titre d’indemnités d’occupation du 1er février 2019 au 6 décembre 2019 inclus,condamne la société AA à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le montant de 35.677,42 euros (trente-cinq mille six cent

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch