Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) a encore été condamné à payer à la société SOCIETE3.) à titre de préjudice matériel le montant de 24.672,27 euros avec les intérêts de retard à partir du 12 septembre 2019 sur le montant de 677,27 euros et à partir du 16 décembre 2019 sur

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE22.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6.677,90 euros,

Il ressort du rapport d’activité du curateur du 8 décembre 2007 qu’il n’y avait pas d’actif dans la faillite et que le passif s’élevait à un montant de 162.774,41 euros (dont 109.677,41 euros à titre de TVA).

59.677,48

que propre assureur de ce risque directement à son personnel les prestations correspondantes, qu’elle intervient donc en l’espèce en sa qualité d’autoassureur pour le risque accident du travail et qu’elle est en droit d’exercer le recours prévu par les articles L 454-1 du code de la sécurité sociale et 28 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) la somme de 1.677,81 (mille six cent soixante-dix-sept virgule quatre-

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 eurosLa demande civile afférente est dès lors

le 6 mars 2001 X.) a signé un ordre de virement pour un montant de LUF 600.000 au profit de Maître ME1.) avec mention CC SOC5.) ainsi qu’un second ordre de virement d’un montant de LUF 677.998 au profit de la société SOC3.) avec la mention loyer.le 6 mars 2001 X.) a signé un ordre de virement pour un montant de LUF 600.000 au profit de Maître ME1.) avec