Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, le tirage de 1.463.109.- euros au titre de la mise en recouvrement par l’administration fiscale française du montant de 1.625.677.- euros pour les SOCIETE14.) 2012, 2013 et 2014

259.677,28 euros ventilée comme suit :

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n°677).

De ces faits, les appelants chiffrent leurs préjudices aux montants suivants, en prenant comme taux de base l’EURIBOR, une marge de 1,50 % et 3 % à titre de pénalités pour non-respect des conditions des prêts : 210.253,40 euros au titre du contrat de prêt du 15 mars 2004 et 314.677,21 euros au titre du contrat de prêt du 12 novembre 2004, montants auxquels

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE6.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE3.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).

Contrairement aux dispositions légales françaises (articles 677 et 678 du code de procédure civile français), la notification du jugement au représentant, préalablement à la notification aux parties elles-mêmes, dans les cas où la représentation est obligatoire, n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise.

La société B a exécuté les travaux de gros-œuvre ainsi que l'aménagement extérieur de six maisons unifamiliales sises à Wintrange suivant accord avec la société anonyme C S.A., ci-après la société C, intervenu le 13 mai 2005, accord prévoyant un montant de 677.472,99 €, TVA non comprise.

Cette étude renseigne, pour ce qui est de la vente du 9 novembre 2000, un prix à l'époque de la vente de 2.724.677,86 francs luxembourgeois au lieu de 646.800 francs luxembourgeois, partant un montant quatre fois plus important que