Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n°677).

De ces faits, les appelants chiffrent leurs préjudices aux montants suivants, en prenant comme taux de base l’EURIBOR, une marge de 1,50 % et 3 % à titre de pénalités pour non-respect des conditions des prêts : 210.253,40 euros au titre du contrat de prêt du 15 mars 2004 et 314.677,21 euros au titre du contrat de prêt du 12 novembre 2004, montants auxquels

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE6.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE3.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).

Contrairement aux dispositions légales françaises (articles 677 et 678 du code de procédure civile français), la notification du jugement au représentant, préalablement à la notification aux parties elles-mêmes, dans les cas où la représentation est obligatoire, n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise.

La société B a exécuté les travaux de gros-œuvre ainsi que l'aménagement extérieur de six maisons unifamiliales sises à Wintrange suivant accord avec la société anonyme C S.A., ci-après la société C, intervenu le 13 mai 2005, accord prévoyant un montant de 677.472,99 €, TVA non comprise.

e t : la société anonyme de droit belge BANCA MONTE PASCHI BELGIO, établie et ayant son siège social à B-1000 BRUXELLES, 24, rue Joseph II, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 203.677, intimée aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Véronique DE

Cette étude renseigne, pour ce qui est de la vente du 9 novembre 2000, un prix à l'époque de la vente de 2.724.677,86 francs luxembourgeois au lieu de 646.800 francs luxembourgeois, partant un montant quatre fois plus important que