Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.646,55 € 1.266,01 € 7.279,56 € 29.118,24 € 43.677,36 € 21.838,68 €

Il a réclamé 7.785 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.490,06 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 11.677,50 euros au titre d’

compter du licenciement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 2.677,07 euros au titre des heures supplémentaires avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 4.398,00 euros au titre des jours de congé non pris avec les intérêts légaux à compter du licenciement, sinon de la demande en justice

897,30 + 1.677,14 + 1.138,06)]

Le montant net de l’indemnité compensatoire s’élèverait à 14.977,10 euros (31.517,70 net moins 16.540,60 net) ou 14.677,10 euros (point 2 c de l’acte d’appel), au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.Tant aux motifs qu’au dispositif de ces conclusions, ce montant est demandé à titre principal, tandis que le montant d’une

041,78 € pour l’année 2011 et 19.677,72 € jusqu’au 30 juin 2012, soit au total 68.219,50 €. (1.870.000 – 68.219,50 = 1.801.779,50).

Dans l’acte d’appel, le SOC1) réclame à A) et B) un montant de 677,97 € à titre de paiement autorisé par A) des frais de dépannage d’B) et à A) un montant de 559,76 € du chef de dépenses personnelles effectuées par ce dernier.

Il interjette appel incident et conclut à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 29.632,64 €, du préjudice moral celle de 10.677,05 €,

Il interjette appel incident et conclut à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 29.632,64 €, du préjudice moral celle de 10.677,05

2009 et ceci sur le fondement de l’article 503 du code de procédure civile français qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés qu’après avoir été notifiés et sur le fondement de l’article 677 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois suivant lequel ne peuvent être rendues exécutoires au Luxembourg que les décisions rendues dans un Etat

4 x 1.858,41 €) = 7.433,64 € moins (2 x 1.858,41 = 3.716,82 €) moins les allocations de chômage touchées en France soit 677,70 € = 3.039,12 € ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 15 novembre 2007.

4 x 1.858,41 €) = 7.433,64 € moins (2 x 1.858,41 = 3.716,82 €) moins les allocations de chômage touchées en France soit 677,70 € = 3.039,12 € ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 15 novembre 2007.