Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant conteste toute violation des articles 676, 677 et 678 du Code civil régissant les servitudes de vue et fait valoir que les discussions portant sur les ouvertures de la résidence qui seraient prétendument contraires à ces dispositions ne sauraient valoir contestation sérieuse, dès lors qu’elles seraient sans incidence sur la servitude dite « tour d

Pour être exécutoire, la décision doit être revêtue en application de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile de la formule exécutoire qui est l’ordre de la puissance publique, adressé aux agents et aux huissiers de procéder à l’exécution forcée du titre.

de 9.772.677,08 euros (idem option).